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Agriculture et pêche

Règlement du Conseil excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008
 du 17/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 23/07/2009

Agriculture et pêche

Exclusion de navires suédois et espagnols du régime de gestion
de l'effort de pêche au cabillaud prévu pour 2009 et 2010

Texte E 4619

(Examen en urgence du 23 juillet 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4619. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 4619 propose d'exclure du régime de gestion de l'effort de pêche au cabillaud prévu pour 2009 et 2010 deux groupes de navires dont ce n'est pas l'activité principale : l'un, suédois, pêchant la langoustine dans le Skagerrak et le Kattegat à l'aide d'une grille de tri sélectif ; l'autre, espagnol, pêchant le merlu à l'aide de chaluts de fond à l'ouest de l'Écosse. Il s'avère que les captures de cabillaud de ces navires n'ont pas suffisamment d'effet sur les stocks (moins de 1.5% du total attribué à leur groupe) par rapport à la charge administrative que leur inclusion dans le régime d'effort de pêche constituerait.

Ce texte n'appelant pas d'observation particulière, le président a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait pas d'obstacle à la levée de la réserve du Sénat le concernant.