COM (2009) 352 final
du 10/07/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/07/2009Examen : 04/09/2009 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Accord avec le Brésil relatif à des concessions
commerciales
suite à l'élargissement de l'Union à la
Bulgarie et à la Roumanie
Textes E 4631 et
E 4641
COM (2009) 352 final et COM (2009) 355 final
(Procédure écrite du 4 septembre 2009)
Les textes E 4631 et E 4641 visent à accorder au Brésil des concessions commerciales en compensation des effets de l'élargissement de l'Union douanière européenne à deux nouveaux États, la Bulgarie et la Roumanie, le 1er janvier 2007.
En effet, en adoptant le régime tarifaire extérieur de la Communauté, les nouveaux États membres ont été amenés à relever leurs droits d'importation au-delà du niveau pour lequel ils s'étaient engagés vis-à-vis du Brésil dans le cadre de l'OMC. En de telles circonstances, ainsi que l'impose l'article 24, paragraphe 6, de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT), la Communauté européenne a alors l'obligation de négocier des compensations en faveur du pays tiers lésé.
L'accord avec le Brésil porte sur un ensemble de produits agro-alimentaires parmi lesquels le sucre est l'élément le plus notable. En effet, les contingents tarifaires actuellement applicables aux importations de « sucre de canne, brut, destiné à être raffiné » en provenance du Brésil sont augmentés de 550 000 tonnes, à un taux contingentaire constant de 98 euros par tonne. Ce volume est proche des besoins d'approvisionnement annuels du secteur du raffinage en Bulgarie et Roumanie, tels qu'ils ont déjà été estimés, en 2007, dans le cadre du règlement portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (Texte E 3373 - Examen par la délégation pour l'Union européenne le 27 janvier 2007), conformément aux objectifs de la réforme du secteur du sucre adoptée en 2005. L'accord avec le Brésil qui a vocation à s'appliquer à partir de la campagne de commercialisation 2009/2010 ne devrait donc pas bouleverser l'équilibre du marché du sucre de l'UE-27.
Les textes E 4641 et E 4631 correspondent respectivement à la proposition de décision relative à la conclusion de l'accord sur les concessions commerciales et à la proposition de règlement visant à en traduire les dispositions dans le droit communautaire.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes de nature commerciale, qui sont la conséquence de l'élargissement le plus récent de l'Union européenne.