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Énergie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE
COM (2009) 363 final  du 16/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 28/05/2010

Énergie

Texte E 4633

La sécurité de l'approvisionnement en gaz

COM (2009) 363 final

(Procédure écrite du 28 mai 2010)

Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Il se substituerait à l'actuelle directive 2004/67/CE. Le choix d'un règlement doit permettre une mise en oeuvre plus rapide.

Cette proposition fait suite à l'interruption sans précédent de la fourniture de gaz par la Russie à l'Union européenne via l'Ukraine en janvier 2009. Elle a été présentée par la Commission européenne le 16 juillet 2009 conjointement à une autre proposition de règlement concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques (E 4642).

Les principaux objectifs sont :

- de renforcer le niveau de préparation des États membres à une rupture partielle d'approvisionnement, notamment en définissant des normes minimales de sécurité d'approvisionnement ;

- de permettre une réponse plus efficace à une crise d'approvisionnement, à la fois au niveau national et à l'échelon communautaire.

Les principales innovations du projet de règlement sont :

- l'obligation, pour chaque État membre, de procéder à une évaluation des risques liés à son approvisionnement gazier, et d'élaborer des plans d'action préventifs régulièrement actualisés ;

-la définition de normes de sécurité d'approvisionnement communes à l'échelle européenne (norme d'approvisionnement, norme d'infrastructure, établissement de flux à rebours) ;

- le renforcement des mesures d'urgence : les plans d'urgence nationaux, déjà présents dans l'actuelle directive, devront être étoffés, des mesures spécifiques seront définies au niveau communautaire ;

- le développement des compétences de la Commission en cas de crise ;

- un encouragement à développer les coopérations régionales entre États membres ;

- la constitution d'une équipe permanente d'experts en cas de crise.

La présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne s'est fixée pour objectif de conclure un accord en première lecture avec le Parlement européen avant la fin du mois de juin.

Ce calendrier est ambitieux, le Parlement européen n'ayant toujours pas statué en plénière en première lecture sur ce texte. La commission de l'industrie et de l'énergie, compétente au fond, a néanmoins adopté son rapport. Celui-ci soutient les grands équilibres du texte, en particulier l'approche à trois niveaux : d'abord les entreprises concernées et l'industrie, puis les États membres, au plan soit national soit régional, enfin l'Union européenne. Le niveau supérieur ne doit intervenir que si les mesures prises par le niveau inférieur sont sans effet.

Le texte a été dans l'ensemble bien accueilli par les États membres, la Commission européenne ayant pris garde de respecter la compétence des États et des acteurs privés.

Toutefois, plusieurs États membres, notamment ceux directement touchés par la crise gazière de janvier 2009, souhaiteraient un projet plus contraignant qui traduise le principe de solidarité des États membres.

Plusieurs points font encore l'objet de débats.

La norme d'infrastructure n-1

Cette norme imposerait aux États membres d'être en mesure de continuer à satisfaire la demande en cas de perte de la principale infrastructure d'approvisionnement. Les discussions portent sur le calcul de la demande : quelle référence faut-il retenir ?

Le projet de règlement tendait également à généraliser les flux à rebours sur toutes les interconnexions pour faciliter la circulation du gaz en cas de crise. Une plus grande souplesse devrait être introduite, notamment à l'initiative du Parlement européen, pour ne prévoir les flux à rebours que lorsqu'ils apparaissent réellement utiles et que leurs coûts ne sont pas disproportionnés.

La norme d'approvisionnement

Cette norme vise à garantir l'approvisionnement des clients dits protégés pendant une période donnée en cas de grand froid. Les discussions portent à la fois sur la définition des clients protégés et de la période garantie.

Il est probable qu'un socle minimal commun, composé essentiellement des ménages, sera arrêté, les États membres demeurant libre d'étendre ce périmètre à d'autres clients. Une période minimale sera aussi définie entre 45 et 60 jours.

Pour la France, il est très important que le texte prévoie des normes minimales, sans procéder à une harmonisation. Les États membres disposant de normes plus exigeantes ne doivent pas être contraints de réduire leur niveau de sécurité. Si le texte initial entretenait les ambiguïtés, les récentes discussions au sein du Conseil et au Parlement européen sont cependant rassurantes.

Pour mémoire, les obligations de service public, en France, sont actuellement bien plus contraignantes que celles proposées par le projet de règlement. Par exemple, les fournisseurs de gaz doivent être en mesure de faire face à une pointe de froid de 3 jours telle qu'il s'en produit tous les 50 ans, ou encore à un hiver froid tel qu'il s'en produit tous les 50 ans. En cas de perte de leur première source d'approvisionnement, ils doivent être en mesure d'approvisionner leurs clients pendant six mois dans des conditions climatiques normales. Enfin, les fournisseurs ont l'obligation de détenir une quantité minimale de gaz en stock à l'entrée de l'hiver.

Le gouvernement français est aussi attentif à laisser aux États le choix des outils pour respecter ces standards.

Les pouvoirs de la Commission

Le projet de règlement prévoit que la Commission peut exiger d'un État qu'il modifie son plan d'action préventive ou son plan d'urgence ou qu'il adopte d'autres actions en cas de crise. Ce pouvoir contraignant est défendu par certains États membres, comme la Pologne, et par le Parlement européen.

Ces dispositions sont toutefois contestées, certains États préférant un simple avis. Une voie médiane pourrait être un pouvoir d'interpellation renforcé des autorités nationales compétentes.

Le Parlement européen propose également que la Commission élabore un plan d'action préventive et un plan d'urgence de l'Union basés sur l'ensemble des plans nationaux et régionaux, identifiant les scénarios de crise possibles et définissant les mesures les plus efficaces pour atténuer la crise, de façon à garantir une coordination optimale des actions.

Compte tenu de la nécessité stratégique d'une meilleure préparation des États membres à l'éventualité d'une crise d'approvisionnement en gaz et de l'orientation globalement satisfaisante des discussions au sein du Conseil et du Parlement européen, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.