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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
COM (2009) 366 final  du 15/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 27/11/2009

Justice et affaires intérieures

Texte E 4635

Obligation de visa pour les ressortissants de pays tiers

COM (2009) 366 final

(Procédure écrite du 27 novembre 2009)

Un règlement du 15 mars 2001 (n° 539/2001) fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (« liste négative ») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (« liste positive »). Ces listes sont déterminées à partir d'une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers. Les effets sur la cohérence régionale et la question de la réciprocité sont également pris en compte. Ces listes sont revues périodiquement en fonction de l'évolution des critères dans les pays tiers concernés. Le règlement de 2001 a ainsi été modifié à cinq reprises depuis son adoption.

Il est proposé par le présent texte de revoir à nouveau ces listes, compte tenu de l'évolution de la situation de certains pays des Balkans occidentaux. Début 2008, la Commission européenne a officiellement lancé un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec ces pays. Pour chacun de ces pays, elle a établi une feuille de route dressant l'inventaire de toutes les mesures qu'ils devraient adopter et mettre en oeuvre. En novembre 2008, une première évaluation des progrès réalisés a été effectuée. En mai 2009, une version actualisée de ces rapports d'évaluation a été présentée. Elle a mis en évidence que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a rempli tous les objectifs de référence définis dans la feuille de route. Le Monténégro et la Serbie ont réalisé des avancées importantes et seul un très petit nombre d'objectifs de référence n'ont pas été atteints. En revanche, en dépit de progrès notables, l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine n'ont toujours pas réalisé une série d'objectifs de référence.

Sur la base de cette évaluation, la Commission européenne propose de transférer de la liste négative à la liste positive l'ancienne République yougoslave de Macédoine ainsi que le Monténégro et la Serbie, étant précisé que ces deux derniers pays devront avoir atteint tous les objectifs à la date d'adoption de la proposition par le Conseil. Cette exemption de visa ne s'appliquera qu'aux détenteurs des nouveaux passeports biométriques délivrés par chacun de ces pays. En outre, la proposition prévoit d'inscrire le Kosovo, tel que visé par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations Unies, sur la liste négative, aucun dialogue en matière de visas n'ayant été engagé.

Cette exemption de visa constituant une étape importante dans les préparatifs à l'adhésion et ayant été précédée d'une évaluation de la réalisation des objectifs de référence fixés dans les feuilles de route, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.