Position de la Communauté européenne concernant plusieurs décisions concernant l'administration de l'Accord de coopération et d'Union douanière avec Saint -Marin

Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre dans le comité de coopération établi par l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en vue de l'adoption de la décision "omnibus"

COM (2009) 367 final  du 16/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2009
Examen : 04/09/2009 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Position de la Communauté à adopter au sein du comité
de coopération établi par l'Accord de coopération et d'union douanière avec la République de Saint-Marin, concernant l'administration de cet accord

Texte E 4636 - COM (2009) 367 final

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.