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Environnement

Recommandation de la commission au Conseil concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
SEC (2009) 847 final  du 26/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 16/10/2009

Environnement

Texte E 4638

Négociations en vue d'adapter le protocole de Montréal
relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone

SEC (2009) 847 final

(Examen en urgence du 16 octobre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4638, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 4638 est une recommandation de la Commission au Conseil afin que celui-ci l'autorise à participer, au nom de la Communauté européenne, à de prochaines négociations visant à modifier et adapter le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SAO).

Le protocole de Montréal, signé en 1987, réunit 191 pays, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne. L'objet du protocole est de mettre fin à l'usage de certaines substances chimiques dont la diffusion a pour effet de diminuer les concentrations de l'ozone stratosphérique au niveau des pôles arctique et antarctique, phénomène qualifié communément de « trou dans la couche d'ozone ». Au cours des négociations entre les Parties au protocole qui se dérouleront en Égypte en novembre 2009, la Commission s'attachera tout d'abord à ce que le nouvel accord soit compatible avec le règlement (CE) n° 2037/2000 dont la refonte récente (examinée par notre commission le 23 juin 2009) a anticipé la mise en oeuvre au niveau international des préconisations du groupe d'évaluation technique et économique institué par le protocole de Montréal, sur l'utilisation résiduelle de SAO (bromure de méthyle, hydrochlorofluorocarbones ou HCFC). Outre l'amélioration du protocole sur ces aspects, les négociations porteront sur la proposition présentée par les États fédérés de Micronésie et Maurice visant à interdire les hydrofluorocarbures (HFC), dont l'usage se développe actuellement comme produit de substitution des HCFC interdits, notamment dans les appareils de réfrigération ou de climatisation. Les HFC ont en effet le défaut d'être des gaz à effet de serre très puissants. Toutefois, en l'absence d'alternative technologique aux HFC qui soit viable économiquement, la Commission plaidera pour une élimination progressive des HFC compatible avec le maintien des installations existantes.

Le président a indiqué qu'il ne voyait pas d'objection à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte.