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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d'application relatives aux fichiers de travail à des fins d'analyse Europol: transmission au Parlement européen
 du 16/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 27/11/2009

Justice et affaires intérieures

Textes E 4599, E 4600, E 4601, E 4639 et E 4707

Textes d'application de la décision créant Europol

(Procédure écrite du 27 novembre 2009)

A l'origine, Europol a été créé par une convention conclue en 1995 par les États membres et soumise à ratification parlementaire. Cette convention a été modifiée par la suite par trois protocoles additionnels adoptés successivement en 2000, 2002 et 2003. La décision du Conseil du 6 avril 2009 a par la suite intégré Europol dans le cadre communautaire. Cette décision a notamment précisé les règles applicables au traitement de l'information par Europol. Elle a par ailleurs défini un cadre juridique pour la protection et la sécurité des données. A cette fin, elle a notamment mis en place une autorité de contrôle commune indépendante, composée de représentants des autorités de contrôle nationales et chargée de surveiller l'activité d'Europol. Elle prévoit par ailleurs un droit d'accès, un droit à la rectification et à l'effacement des données ainsi qu'un droit de recours.

La décision du 6 avril 2009 a prévu que des dispositions d'application seraient adoptées par le Conseil dans plusieurs domaines. Tel est l'objet des présents textes qui concernent respectivement :

- la protection du secret des informations d'Europol ;

- les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées ;

- la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords ;

- les fichiers de travail à des fins d'analyse d'Europol ;

- la confidentialité des informations d'Europol.

La présidence suédoise a souhaité pouvoir conclure l'adoption de ces textes, nécessaires au bon fonctionnement d'Europol, dans le cadre des traités en vigueur. C'est pourquoi elle envisage de les soumettre au conseil « Justice et Affaires intérieures » du 30 novembre. Le Parlement européen aurait souhaité pour sa part que ces textes soient retirés et que de nouvelles propositions soient présentées après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Sous le bénéfice de ces observations et dans la mesure où ces textes contiennent des dispositions d'application nécessaires au bon fonctionnement d'Europol, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.