Procédure relative aux dérogations aux règles d'origine prévues dans les accords de partenariat économique conclus avec les États ACP

Proposition de Décision du Conseil établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans les protocoles sur l'origine joints aux accords de partenariat économique conclus avec les États ACP

COM (2009) 345 final  du 13/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/07/2009
Examen : 04/09/2009 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Mise en place d'une procédure visant à arrêter la position de la Communauté européenne dans le cadre des demandes de dérogation aux règles d'« origine des produits » formulées par les États ACP dans le cadre des accords de partenariat économique

Texte E 4640 - COM (2009) 345 final

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.