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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

modifiant le règlement (CE) N° 1080/2006 sur le Fonds européen de

développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions

dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées.

COM (2009) 382 final  du 17/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/05/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/11/2009

Questions sociales et santé

Texte E 4650

Simplification des règles d'éligibilité
relatives aux interventions dans le domaine du logement
en faveur des communautés marginalisées

COM (2009) 382 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2009)

Depuis 2000, l'Union européenne a inscrit parmi ses priorités la lutte contre l'exclusion sociale. A ce titre, elle peut intervenir afin de faciliter l'accès au logement ou de garantir des conditions d'habitation acceptables pour tous les citoyens. Son action vise principalement les groupes marginalisés et, en premier lieu, les Roms, dont la situation précaire apparaît particulièrement préoccupante.

Or, la Commission européenne a constaté que les dispositions actuelles relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), qui est pourtant l'instrument privilégié afin d'apporter un soutien financier européen aux actions menées dans le domaine du logement, sont trop restrictives. Elles ne permettent pas suffisamment à l'Union européenne de venir en aide aux groupes marginalisés, comme elle le souhaite, dans les États membres ayant adhéré depuis le 1er mai 2004. En effet, le FEDER ne peut être mobilisé, à l'heure actuelle, que dans le cadre d'opérations de développement urbain et sous la forme de rénovation de maisons existantes. Les interventions réalisées dans les zones rurales, où sont pourtant souvent implantés les Roms, ne sont donc pas éligibles.

Cette proposition de règlement vise donc à modifier le règlement n°1080/2006 relatif au FEDER afin d'étendre les règles en matière d'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées. Elle devrait ainsi permettre que des crédits du FEDER soient alloués quelle que soit la zone géographique - urbaine ou rurale - des nouveaux États membres dans laquelle sont réalisées les opérations. Elle devrait également autoriser les interventions dans le domaine du logement consistant au remplacement d'habitations à qualité médiocre et non plus seulement, comme c'est le cas aujourd'hui, la rénovation de maisons existantes. En outre, le texte E 4650 insiste sur la nécessité que les projets pour lesquels des fonds du FEDER sont accordés s'accompagnent d'actions, au niveau national, afin d'améliorer les services d'éducation, de santé, d'emploi et de sécurité dans les zones dans lesquelles des opérations sont réalisées.

Ce texte prévoit des modifications techniques afin de mieux venir en aide, en matière de logement, à la communauté Rom et aux personnes victimes d'exclusion sociale dans les nouveaux États membres. La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant à son sujet.