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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)

n°1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de

développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de

cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et

certaines dispositions relatives à la gestion financière.

COM (2009) 384 final  du 22/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/11/2009

Politique régionale

Texte E 4651

Simplification de la gestion financière du Fonds européen
de développement régional, du Fonds social européen
et du Fonds de cohésion

COM (2009) 384 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2009)

Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion.

L'objectif général poursuivi par le texte est « d'accélérer les investissements cofinancés dans les États membres et les régions, et d'augmenter l'impact des financements sur l'économie tout entière ». En effet, la forte détérioration de la situation économique due à la crise a des conséquences sur l'état des finances publiques de la plupart des États membres. Dès lors, « les conditions de mise en oeuvre de la politique de cohésion qui appellent des cofinancements nationaux à la mobilisation des Fonds structurels, risquent d'être profondément perturbées ».

La proposition de règlement comporte deux catégories de dispositions :

- d'une part, elle modifie les règles de gestion financière du FSE afin d'accélérer la mise en oeuvre des programmes cofinancés par ce dernier, centrés sur le soutien à l'emploi. Concrètement, si les États membres en expriment le souhait, les demandes de paiements intermédiaires pourraient leur être remboursés à 100 % de la contribution publique pour l'axe prioritaire, jusqu'au 31 décembre 2010, au lieu de l'application des taux de remboursement établis dans les programmes opérationnels ;

- d'autre part, elle comprend toute une série de mesures concernant la mise en oeuvre des programmes afin de faciliter, de simplifier et de clarifier la gestion du FEDER et du Fonds de cohésion. On peut citer, par exemple, la possibilité pour un grand projet d'être financé par plus d'un programme, l'établissement d'instruments d'ingénierie financière en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation des énergies renouvelables ou encore la simplification des informations exigées pour le rapport annuel sur la mise en oeuvre financière d'un programme opérationnel.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette proposition de règlement qui devrait faciliter la mobilisation des ressources communautaires et ainsi accélérer la mise en oeuvre des projets financés par les différents fonds relevant de la politique de cohésion.