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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la

position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation des

pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

COM (2009) 386 final  du 20/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/07/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/09/2009

Agriculture et pêche

Position de la Communauté au sein de l'Organisation
des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

Texte E 4652 - COM (2009) 386 final

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Ce texte propose d'établir la position que défendra la Commission européenne, représentant l'Union, lors des réunions de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).

Rappelons que la Communauté est partie contractante de quatorze organisations régionales de gestion de la pêche, qui adoptent des mesures de conservation et de gestion devant être mises en oeuvre par leurs membres. En application du traité de Nice, c'est le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui détermine le mandat de négociation de cette dernière au sein de ces organisations.

Dans le cas présent, il est non seulement proposé de défendre les principes de la politique commune de la pêche au sein de l'OPANO, mais également de soutenir l'adoption des actions suivantes :

- mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques (le cas échéant, application des TAC et quotas aux espèces réglementées par l'OPANO, voire adoption de mesures spécifiques pour les stocks souffrant de surpêche) ;

- révision des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance afin de les améliorer ;

- renforcement de la lutte contre les activités illégales de pêche ;

- mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables ;

- création d'approches communes avec les autres organisations gérant les pêches dans l'Atlantique.

Ce texte ne présente aucune difficulté pour la France, aussi la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.