Droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable originaires du Vietnam

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1890/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam

COM (2009) 396 final  du 27/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/08/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/08/2009