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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
COM (2009) 373 final  du 28/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/08/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 16/04/2010

Justice et affaires intérieures

Textes E 4662 et E 5032

Convention sur le recouvrement international des aliments
destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

COM (2009) 373 final

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, deux instruments internationaux ont été adoptés le 23 novembre 2007 : la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille ; le protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaire.

Le Protocole a pour objet d'assurer aux créanciers et aux débiteurs d'aliments une sécurité juridique et une prévisibilité accrue. Il détermine la loi applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires, envers un enfant indépendamment de la situation matrimoniale de ses parents. Il prévoit qu'en règle générale, les obligations alimentaires sont régies par la loi de l'État de résidence habituelle du créancier. Il a fait l'objet, le 23 février 2009, d'une décision du Conseil relative à sa conclusion.

La Convention tend, pour sa part, à assurer l'efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. La grande majorité des créances alimentaires les concernant, la Convention permet avant tout une meilleure protection des enfants.

Par ailleurs, le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 a arrêté un ensemble de dispositions concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Il permet en particulier la suppression de la procédure d'exequatur. Dans ce contexte, l'entrée en vigueur de la Convention renforcerait les règles communautaires en créant, au sein de l'Union européenne, un ensemble de règles harmonisées applicables aux relations avec les pays tiers.

La Commission européenne a proposé que le champ d'application de la Convention soit étendu par une déclaration de manière à ce que l'ensemble de la Convention s'applique à toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d'alliance.

Ces deux textes, qui autorisent la signature et la conclusion de la Convention, permettant d'améliorer le recouvrement international des aliments en établissant des règles harmonisées, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.