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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
COM (2009) 392 final  du 28/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/08/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/09/2009

Institutions européennes

Authentification de l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes, en langues bulgare et roumaine

Texte E 4664 - COM (2009) 392 final

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.