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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock
COM (2009) 399 final  du 29/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/08/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 21/12/2009

Agriculture et pêche

Texte E 4665

Plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne

COM (2009) 399 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2009)

La pêche à l'anchois dans le golfe de Gascogne est actuellement gérée par des accords politiques annuels entre l'Espagne et la France. Depuis 2005, elle est fermée en raison du niveau trop bas du stock de poissons. Afin d'assurer un développement durable et viable, la Commission propose d'établir un plan pluriannuel de reconstitution et de gestion de ce stock.

Depuis le Sommet mondial des Nations unies sur le développement durable en 2002, l'Union européenne s'applique à maintenir ou à rétablir le niveau des stocks de poissons intéressant la Communauté, afin d'en assurer un rendement maximal et durable, au plus tard en 2015. La réforme de la politique commune de la pêche (PCP), la même année, a permis d'instaurer de nouveaux outils comme les plans de reconstitution pour les espèces menacées ou les plans de gestion pluriannuels pour les stocks viables.

En 2007, la Commission a lancé l'élaboration d'un plan à long terme afin de rationaliser l'exploitation du stock d'anchois dans le golfe de Gascogne, qui n'est toujours pas reconstitué à ce jour. Le processus a associé pêcheurs et scientifiques afin de débattre sur la meilleure façon d'exploiter cette ressource. L'enjeu économique et social est important : la flotte est passée de 391 navires en 2005 à 239 en 2009, alors que 2500 familles dépendent de cette activité.

Sur le fond, la proposition définit un niveau autorisé de captures pour chaque année de pêche allant de juillet à juin suivant, juste après l'évaluation du stock en mai de chaque année. Un quota minimal et un quota maximal sont prévus, dans le respect du principe de précaution. Enfin, le texte prévoit contrôles, inspections et surveillance des pêches ainsi qu'une clause de révision trois ans après son entrée en vigueur.

La commission des pêches du Parlement européen a fait valoir dans son rapport que cette proposition a été élaborée avant le règlement qui renforce le contrôle des pêches (texte E 4102, Procédure écrite du 16 octobre 2009). En conséquence, il est fort probable que le chapitre IV du texte E 4665 sera modifié lors des négociations entre le Conseil et le Parlement, afin d'assurer la cohérence des textes.

Sous réserve de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne pose, par ailleurs, aucun problème.