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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens
COM (2009) 412 final  du 03/08/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/08/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/09/2009

Transports

Accords avec le Brésil dans le domaine de l'aviation civile

Textes E 4666, E 4667 et E 4670
COM (2009) 411 final, COM (2009) 412 final
et SEC (2009) 1097 final

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Ces trois textes ont pour objectif d'améliorer les relations bilatérales entre la Communauté européenne et le Brésil dans le secteur de l'aviation civile :

1) Les textes E 4666 et E 4667 ont pour objet la signature et la conclusion d'un accord qui vise à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux portant sur les services aériens, actuellement en vigueur entre certains États membres et le Brésil.

Cet accord vise principalement à instaurer une « clause de désignation » communautaire. L'introduction d'une telle disposition fait suite aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans les affaires dites de « ciel ouvert ». Dans ces arrêts, la CJCE considère notamment que la clause de propriété et de contrôle, inscrite habituellement dans les accords aériens bilatéraux, et réservant les droits de trafic aux compagnies aériennes majoritairement détenues et effectivement contrôlées par les Parties ou leurs ressortissants, est contraire à la liberté d'établissement garantie par les traités européens. Or, actuellement, les quatorze accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre des États membres et le Brésil comportent une clause de cette nature.

La conclusion de cet accord, grâce à la « clause de désignation communautaire », permettra aux transporteurs aériens communautaires d'accéder sans discrimination de nationalité aux liaisons aériennes entre la Communauté et le Brésil.

2) Le texte E 4670 est une recommandation de la Commission européenne au Conseil afin que celui-ci l'autorise à négocier un accord avec les autorités brésiliennes sur l'acceptation réciproque des constats de certification dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et de la compatibilité environnementale. Il définit des directives de négociation qui ont pour but de permettre la reconnaissance mutuelle des certifications opérées au Brésil comme dans l'Union européenne sur les produits, pièces et équipements aéronautiques, dans un premier temps, sur l'agrément et la supervision des organismes et du personnel participant à la maintenance de ces éléments, dans un second temps. Les dispositions du futur accord permettront d'approfondir les mécanismes de coopération déjà existants dans le cadre de l'arrangement de travail, conclu en 2004, entre l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA et l'Agence nationale de l'aviation civile brésilienne.

Les textes E 4666 et E 4667 mettent les accords aériens bilatéraux avec le Brésil en conformité avec le droit communautaire, tandis que le texte E 4670 vise à développer avec le Brésil les procédures de reconnaissance mutuelle en matière de sécurité et de compatibilité environnementale dans le secteur de l'aviation civile. La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant à leur sujet.