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Questions sociales et santé

Projet de règlement de la Commission portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/08/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/09/2009

Questions sociales et santé

Actualisation de la liste communautaire des substances autorisées dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Texte E 4675

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.