COM (2009) 381 final  du 22/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/08/2009
Examen : 04/09/2009 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Position de la Communauté à adopter au sein du conseil
de coopération institué par l'accord de partenariat avec l'Ukraine au sujet de la mise en place d'un programme d'association et d'un comité mixte UE-Ukraine, dans la perspective de la conclusion d'un accord d'association

Texte E 4677 - COM (2009) 381 final

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.