du 28/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2009
Examen : 04/09/2009 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Transposition dans le droit communautaire d'un accord
avec le Brésil portant sur des concessions commerciales
suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Textes E 4681 et E 4682

(Examen en urgence du 4 septembre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 4681 et E 4682. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

Les textes E 4681 et E 4682 portent sur un accord entre la Communauté européenne et le Brésil, négocié dans le cadre de l'OMC. Comme le prévoit l'article XXIV, paragraphe 6 et l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, cet accord a pour objet d'offrir des compensations commerciales au Brésil, qui a subi un préjudice suite à l'élargissement de l'Union douanière européenne à la Bulgarie et à la Roumanie le 1er janvier 2007. En effet, les deux nouveaux États membres, en adoptant le régime tarifaire extérieur de la Communauté, ont été amenés à relever leurs droits d'importation au-delà du niveau pour lequel ils s'étaient engagés vis-à-vis du Brésil dans le cadre de l'OMC. La Commission européenne a achevé les négociations avec le Brésil, conformément au mandat qu'elle avait reçu du Conseil le 29 janvier 2007.

Les textes E 4681 et E 4682 visent donc respectivement à autoriser la conclusion de cet accord et à arrêter les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre. Ils n'appellent pas d'observation particulière.

Le président a donc indiqué au Gouvernement que la réserve applicable aux textes E 4681 et E 4682 pouvait être levée.