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Questions sociales et santé

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 353/2008 fixant les dispositions d'exécution relatives aux demandes d'autorisation d'allégations de santé prévues à l'article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil
 du 20/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 05/10/2009

Questions sociales et santé

Modification de la réglementation communautaire
relative aux allégations nutritionnelles et de santé
portant sur les denrées alimentaires, en ce qui concerne
les demandes d'autorisation d'allégations et leur retrait

Texte E 4689

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.