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Questions sociales et santé

Projet de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
 du 20/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 05/10/2009

Questions sociales et santé

Refus d'autoriser certaines allégations de santé
portant sur les denrées alimentaires

Textes E 4690 et E 4691

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.