Questions sociales et santé

Projet de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
E4690 - du 20/08/2009

Texte déposé au Sénat le 02/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 05/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009