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Questions sociales et santé

Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d'aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil
 du 20/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/01/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 05/10/2009

Economie, finances et fiscalité

Exigences de sécurité applicables aux accessoires
et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge

Texte E 4693

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.