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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003
COM (2009) 406 final  du 03/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 16/04/2010

Agriculture et pêche

Texte E 4695

Établissement d'un programme de documentation
des captures de thon rouge

COM (2009) 406 final

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Ce texte vise à transposer en droit communautaire un programme de documentation des captures de thon rouge établi par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) lors de sa réunion du 24 novembre 2008 et modifié en novembre 2009.

Jusqu'à présent, le programme de documentation statistique de la CICTA ne s'appliquait qu'aux importations et aux exportations de thon rouge, pas aux pêcheries. Le dispositif proposé prévoit désormais des règles en matière de traçabilité de l'ensemble du thon rouge pêché, transféré, engraissé, abattu et exporté au sein de l'Union. Il établit également des règles concernant la vérification et la validation des documents de capture, ainsi qu'un modèle de document de capture.

Ces mesures n'appellent pas de remarque particulière. Ce programme s'inscrit dans le prolongement des décisions de la CICTA visant à encadrer la pêche au thon rouge et participe à la lutte poursuivie par l'Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). L'adoption du texte est soutenue par le gouvernement français, ainsi que par le Parlement européen.

La décision des États parties à la CITES (Convention internationale sur le commerce des espèces sauvages menacées) de refuser l'interdiction mondiale du commerce du thon rouge, le 18 mars dernier, n'a fait qu'accroitre la nécessité pour l'UE de se doter d'outils visant à protéger l'espèce tout en assurant une activité durable aux pêcheurs européens. En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.