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Justice et affaires intérieures

Projet d'accord de coopération stratégique entre l'Ukraine et l'Office européen de police
 du 08/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 08/10/2009

Justice et affaires intérieures

Texte E 4706

Accord de coopération stratégique entre l'Ukraine et Europol

(Examen en urgence du 8 octobre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'accord de coopération stratégique entre l'Ukraine et l'Office européen de police, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Transports - Télécom et énergie » du 9 octobre 2009. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le souhait de la présidence suédoise de l'Union européenne que cet accord puisse être signé par le directeur d'Europol en marge du sommet Union européenne-Ukraine du 4 décembre explique son approbation rapide par le Conseil. Il s'agit d'un accord standard qui ne déroge pas au droit commun et qui est juridiquement déconnecté de l'accord d'association Union européenne-Ukraine en cours de négociation.

Le projet d'accord a pour objet de renforcer la coopération entre les États membres de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'Europol, et l'Ukraine au niveau de la prévention, de la détection, de la suppression et de l'investigation des formes graves de criminalité internationale. Les informations échangées seront uniquement utilisées aux fins de l'accord et pour l'enquête, la poursuite et la prévention d'infractions criminelles, ainsi que dans les procédures liées aux questions criminelles. Par ailleurs, le projet d'accord contient des dispositions relatives à la confidentialité des informations échangées et son annexe I détaille les mesures de protection qui devront être respectées dans l'échange d'informations classifiées.

Sous le bénéfice de ces observations, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.