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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative aux questions de sécurité
SEC (2009) 1081  du 30/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 16/10/2009

Politique commerciale

Renforcement de la coopération douanière
avec le Canada dans le domaine de la sécurité

Texte E 4713 - SEC (2009) 1081 final

(Procédure écrite du 16 octobre 2009)

Le texte E 4713 est une recommandation de la Commission européenne au Conseil afin que celui-ci l'autorise à entamer des négociations en vue de renforcer la coopération douanière entre la Communauté européenne et le Canada.

Il s'agit d'élargir le champ d'application de l'accord douanier liant les deux parties depuis 1998 au domaine de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, en assurant notamment la sécurisation des conteneurs utilisés dans les échanges commerciaux. La Commission propose que cette coopération plus étroite en matière de sécurité soit fondée sur la réciprocité et reconnaissance mutuelle des contrôles et des normes de sécurité, ainsi que des programmes de partenariats industriels. Elle s'oppose par conséquent à ce que des fonctionnaires canadiens interviennent dans les États membres de l'Union pour conduire des analyses ou des contrôles spécifiques, ainsi que le Canada l'avait souhaité au cours d'une première prise de contact.

Le futur accord se fondera sur les principaux éléments de SAFE, le cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial établi par l'Organisation mondiale des douanes. Il devrait aboutir à l'établissement d'une base de données partagée, de points de contact pour l'échange d'informations et à la définition d'une stratégie pour la coopération dans le domaine de l'inspection des chargements.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette recommandation.