du 19/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/10/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/09/2009Examen : 11/09/2009 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Adaptation du règlement n° 2003/2003
relatif aux engrais
en raison de l'évolution du progrès
technique
Texte E 4714
(Examen en urgence du 11 septembre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4714. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 4714 vise à modifier le règlement (CE) n°2003/2003 relatif aux engrais de manière à adapter ses annexes I, III, IV et V aux évolutions récentes du progrès technique. Ce texte devrait notamment autoriser de nouveaux types d'engrais, composés à partir de mélanges de sulfates et de magnésium ou de mélanges de magnésium et d'oligo-éléments, à bénéficier de l'indication « engrais CE ». Il devrait également adapter les méthodes d'analyse et de contrôle des engrais CE aux normes en vigueur à l'échelle internationale. Au sein du comité, les experts français se sont montrés favorables à une telle modification du règlement. Aussi ce texte, de nature technique, n'appelle-t-il pas de remarque particulière.
Le président a donc indiqué au Gouvernement que la réserve parlementaire applicable au texte E 4714 pouvait être levée. Il a souhaité toutefois exprimer son étonnement que la commission soit saisie de ce texte en urgence seulement deux jours après sa transmission au Sénat, alors même qu'il a été publié à Bruxelles le 19 juin 2009.