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Agriculture et pêche

Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n°2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique
 du 19/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 11/09/2009

Agriculture et pêche

Adaptation du règlement n° 2003/2003 relatif aux engrais
en raison de l'évolution du progrès technique

Texte E 4714

(Examen en urgence du 11 septembre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4714. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 4714 vise à modifier le règlement (CE) n°2003/2003 relatif aux engrais de manière à adapter ses annexes I, III, IV et V aux évolutions récentes du progrès technique. Ce texte devrait notamment autoriser de nouveaux types d'engrais, composés à partir de mélanges de sulfates et de magnésium ou de mélanges de magnésium et d'oligo-éléments, à bénéficier de l'indication « engrais CE ». Il devrait également adapter les méthodes d'analyse et de contrôle des engrais CE aux normes en vigueur à l'échelle internationale. Au sein du comité, les experts français se sont montrés favorables à une telle modification du règlement. Aussi ce texte, de nature technique, n'appelle-t-il pas de remarque particulière.

Le président a donc indiqué au Gouvernement que la réserve parlementaire applicable au texte E 4714 pouvait être levée. Il a souhaité toutefois exprimer son étonnement que la commission soit saisie de ce texte en urgence seulement deux jours après sa transmission au Sénat, alors même qu'il a été publié à Bruxelles le 19 juin 2009.