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Justice et affaires intérieures

Règlement financier pour l'installation et le fonctionnement du C.SIS - Version consolidée
 du 26/08/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 05/10/2009

Justice et affaires intérieures

Version consolidée du règlement financier
pour l'installation et le fonctionnement du C. SIS
(Support technique du Système d'Information Schengen)

Texte E 4716

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.