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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d'analyse en laboratoire
COM (2009) 424 final  du 11/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 05/10/2009

Environnement

Assouplissement des règles relatives à la délégation des tâches d'analyse en laboratoire dans le cadre de contrôles phytosanitaires

Texte E 4722 - COM (2009) 424 final

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.