Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E4724 - COM (2009) 435 final du 26/08/2009

Texte déposé au Sénat le 09/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 05/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2009

Economie, finances et fiscalité

Dérogations fiscales accordées à l'Allemagne et à la Pologne

Textes E 4634 et E 4724
COM (2009) 364 final et COM (2009) 435 final

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.