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Justice et affaires intérieures

Projet de décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique
 du 02/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 27/11/2009

Justice et affaires intérieures

Textes E 4730 et E 4785

Projet de décision-cadre relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique

(Procédure écrite du 27 novembre 2009)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes (Voir le texte E 4542 déjà examiné le 4 novembre 2009)