Allez au contenu, Allez à la navigation

Environnement

Projet de décision de la Commission concernant l'inclusion unilatérale par l'Autriche de gaz à effet de serre et d'activités supplémentaires dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission en application de l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
 du 10/08/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 22/09/2009

Environnement

Réglementation liée au fonctionnement du système communautaire d'échange de quotas d'émission

Textes E 4738 et E 4739

(Examen en urgence du 22 septembre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 4738 et E 4739. Le président a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

Les textes E 4738 et E 4739 introduisent des modifications d'ordre technique dans la réglementation relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission, mise en place par la directive 2003/87/CE.

Comme l'y autorise l'article 24 de la directive 2003/87/CE, l'Autriche a demandé l'inclusion, dans le système communautaire d'échanges des quotas, des émissions de protoxyde d'azote liées à la production d'acide nitrique. La Commission propose de donner droit à cette demande qui n'affecte pas les autres États membres. C'est l'objet du texte E 4738.

Le texte E 4739 propose de modifier la décision 2007/59/CE qui fixe des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit d'y ajouter des lignes directrices applicables aux émissions résultant du captage, du transport et du stockage du dioxyde de carbone (CO2). La décision 2007/59/CE ne comporte pas en effet de telles lignes directrices alors même que les États membres peuvent actuellement inclure de façon unilatérale ces activités dans le système des quotas, et ce jusqu'en 2013 (à partir de 2013, elles seront intégrées de fait au système en vertu des dispositions ressortant du récent Paquet Énergie-Climat). Le texte E 4739 vise à réparer cet oubli.

Ces deux textes n'appelant pas d'observation particulière de la part de la commission, le président a indiqué au Gouvernement que la réserve qui leur était applicable pouvait donc être levée.