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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud
COM (2009) 470 final  du 11/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 22/09/2009

Agriculture et pêche

Positions de la Communauté au sein de deux organisations régionales de gestion de la pêche

Textes E 4746 et E 4751
COM (2009) 470 final et COM (2009) 474 final

(Examen en urgence du 22 septembre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie en urgence d'une demande d'examen en urgence des textes E 4746 et E 4751. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

Les textes E 4746 et E 4751 présentent la position que la Commission défendrait, au nom de la Communauté, au sein de deux organisations régionales de gestion de la pêche : le premier vise la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud, le second l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-est. Il s'agit essentiellement pour la Commission de défendre les principes de la politique commune de la pêche visant à assurer une exploitation durable des espèces. Selon la procédure prévue, c'est le Conseil qui détermine cette position, à la majorité qualifiée.

Les deux organisations susmentionnées gèrent les eaux les plus australes des océans Atlantique et Pacifique, dans lesquelles la flotte française est très peu présente.

Les textes E 4746 et E 4751 ne présentant que peu d'enjeux pour notre pays, le président a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait pas d'obstacle à ce qu'il considère comme levée la réserve du Sénat les concernant.