Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2010-2012

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2010-2012

COM (2009) 476 final  du 11/09/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2009
Examen : 05/10/2009 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche (2010-2012)

Texte E 4747 - COM (2009) 476 final

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.