Politique étrangère et de défense

Position commune du Conseil prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
E4749 - du 15/09/2009

Texte déposé au Sénat le 18/09/2009

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.