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Politique étrangère et de défense

Position commune du Conseil prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
 du 15/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2009