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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores
COM (2009) 370 final  du 07/09/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 05/10/2009

Politique commerciale

Suspension des droits de douane applicables à un certain nombre de produits industriels importés à Madère et dans les Açores (régions ultrapériphériques portugaises)

Texte E 4750 - COM (2009) 370 final

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.