Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives
E4759 - COM (2009) 344 final du 10/09/2009

Texte déposé au Sénat le 23/09/2009

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.