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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives
COM (2009) 344 final  du 10/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/2009

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.