Transposition des décisions de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)

Proposition de règlement du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)

COM (2009) 477 final  du 16/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/2009
Examen : 15/01/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 4763

Transposition définitive des décisions
de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

COM (2009) 477 final

(Procédure écrite du 15 janvier 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.