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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central
COM (2009) 483 final  du 21/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/11/2009

Agriculture et pêche

Texte E 4765

Position de la Communauté au sein de la Commission pour la
conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central

COM (2009) 483 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2009)

Ce texte propose d'établir la position que défendra la Commission européenne, représentant l'Union, lors des réunions de la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central, la WCPFC.

Rappelons que la Communauté est partie contractante de quatorze organisations régionales de gestion de la pêche, qui adoptent des mesures de conservation et de gestion devant être mises en oeuvre par leurs membres. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine le mandat de négociation de cette dernière au sein de ces organisations.

Dans le cas présent, il est non seulement proposé de défendre les principes de la politique commune de la pêche au sein de la WCPFC, mais également de soutenir l'adoption des actions suivantes :

- mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques (le cas échéant, interdiction temporaire de pêche pour certains navires, voire adoption de mesures spécifiques pour les stocks souffrant de surpêche) ;

- mesures visant à contrôler que l'effort de pêche est proportionnel aux possibilités de pêche disponibles ;

- amélioration de mesures de suivi, de contrôle et de surveillance ;

- renforcement de la lutte contre les activités de pêche illégale ;

- acceptation des demandes d'adhésion à la WCFPC de pays pratiquant une pêche responsable.

Ce texte ne présente aucune difficulté pour la France, aussi la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.