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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est
COM (2009) 484 final  du 21/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 16/10/2009

Agriculture et pêche

Position de la Communauté au sein de la Commission
des pêches de l'Atlantique du Nord-Est

Texte E 4766 - COM (2009) 484 final

(Procédure écrite du 16 octobre 2009)

Ce texte propose d'établir la position que défendra la Commission européenne, représentant l'Union, lors des réunions de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-est (CPANE).

Rappelons que la Communauté est partie contractante de quatorze organisations régionales de gestion de la pêche, qui adoptent des mesures de conservation et de gestion devant être mises en oeuvre par leurs membres. En application du traité de Nice, c'est le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, qui détermine le mandat de négociation de cette dernière au sein de ces organisations.

Dans le cas présent, il est non seulement proposé de défendre les principes de la politique commune de la pêche au sein de la CPANE, mais également de soutenir l'adoption des actions suivantes :

- mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques (le cas échéant, application des TAC et quotas aux espèces réglementées par la CPANE, voire adoption de mesures spécifiques pour les stocks souffrant de surpêche) ;

- révision des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance afin de les améliorer ;

- renforcement de la lutte contre les activités illégales de pêche ;

- mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables ;

- création d'approches communes avec les autres organisations gérant les pêches dans l'Atlantique ;

- poursuite de la modernisation de la CPANE.

Ce texte ne présente aucune difficulté pour la France, aussi la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.