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Agriculture et pêche

Projet de règlement de la Commission portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, n° 854/2004 et n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 du 01/09/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 16/10/2009

Agriculture et pêche

Mesures d'application transitoires de trois règlements
portant sur les exigences et les contrôles applicables
aux denrées ou produits d'origine animale
(règlements n° 853/2004, n° 854/2004 et n° 882/2004)

Texte E 4771

(Procédure écrite du 16 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.