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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1104/2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
COM (2009) 508 final  du 29/09/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/10/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 02/06/2010

Justice et affaires intérieures

Textes E 4800 et E 5099

Migration du Système d'information Schengen (SIS I+)
vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

COM (2009) 508 final et COM (2010) 15 final

(Procédure écrite du 2 juin 2010)

Par une décision et un règlement en date du 6 décembre 2001, la Commission européenne a reçu mandat du Conseil pour développer un système central d'information Schengen de deuxième génération dénommé « SIS II ». L'objectif était à la fois de permettre le raccordement des nouveaux États membres et de prendre en compte de nouvelles fonctionnalités, comme la biométrie et les empreintes digitales.

Face aux difficultés techniques rencontrées, le Conseil a envisagé, en février 2009, la possibilité d'un scénario alternatif consistant, en cas d'échec du SIS II, à transférer ses fonctionnalités dans le SIS I + mis en place en 2004 lors de la connexion au SIS I des dix nouveaux États membres. En juin 2009, le Conseil a confirmé la poursuite du développement du SIS II mais il a prévu l'exécution de deux tests contraignants dont les résultats doivent conditionner la suite du projet, tout échec entraînant son abandon.

Le premier test s'est déroulé en janvier 2010. Il a été considéré comme réussi par la Commission européenne, soutenue dans cette analyse par treize États membres. En revanche, la France, l'Autriche et l'Allemagne n'ont pas suivi ces conclusions. En particulier, la France a regretté que ce test ne se soit pas déroulé dans des conditions opérationnelles permettant notamment de faire varier le niveau des requêtes comme cela se produit dans la réalité en fonction de l'activité des services. Cependant, compte tenu d'un résultat insuffisamment négatif au regard des sommes investies pour justifier son arrêt pur et simple, la France n'a pas souhaité bloquer la poursuite du projet. Il reste que le prochain test sera décisif pour permettre au Conseil de statuer dans un sens ou dans l'autre.

Dans ce contexte, il est indispensable d'éviter l'expiration - qui doit intervenir au 30 juin 2010 - des dispositions régissant la migration du SIS I + actuel vers le SIS II. Tel est l'objet des deux textes présentés par la Commission européenne qui propose, en outre, un plan technique de secours permettant la mise en place des fonctionnalités du SIS II et la création d'un « conseil de gestion globale du programme », groupe d'experts techniques qui seraient désignés par les États membres agissant au sein du Conseil. Cette dernière proposition répond au souhait du Conseil qui, en juin 2009, avait demandé à la Commission européenne une méthode améliorée de gestion des projets relevant du SIS II.

Robert del Picchia, qui suit ce dossier avec une grande attention, a, à plusieurs reprises, rendu compte devant la commission des affaires européennes des difficultés rencontrées dans le développement du SIS II. Le Gouvernement a également été interrogé à ce sujet en séance publique en avril 2009. La commission doit rester très vigilante sur les résultats du second test et sur les conclusions que le Conseil en tirera mais aussi sur l'efficacité du système qui sera mis en place et sur son coût budgétaire (qui atteint déjà 81,6 millions d'euros). Il y va de la crédibilité et de la sécurité de l'espace Schengen.

Sous cette réserve importante et dans la mesure où ces textes sont indispensables compte tenu des retards constatés, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.