Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
E4801 - COM (2009) 509 final du 29/09/2009

Texte déposé au Sénat le 07/10/2009