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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
COM (2009) 515 final  du 30/09/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/10/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 23/10/2009

Budget communautaire

Texte E 4802

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2009) 515 final

(Procédure écrite du 23 octobre 2009)

Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial induites par la mondialisation. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'action spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées à d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises concernées par les destructions d'emploi.

Deux ans après la création du fonds, dans le contexte actuel d'une crise économique et financière à l'échelle mondiale, la Commission préconise une réforme de son règlement en vue d'assouplir ses conditions d'intervention. Quatre modifications notables ont ainsi été apportées :

dérogeant à la nécessité de démontrer un lien avec la mondialisation, le Fonds peut désormais être mobilisé pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raisons de restructurations induites par la crise ;

- l'abaissement des seuils d'intervention à 500 personnes licenciées, contre 1000 auparavant ;

- la possibilité d'utiliser désormais la subvention sur vingt-quatre mois contre douze auparavant ;

la possibilité laissée au Fonds de cofinancer à 65 % les opérations, contre 50 % aujourd'hui.

Le règlement modifié s'applique aux demandes d'intervention déposées depuis le 1er mai dernier. Le texte E 4802 concerne, à cet égard, deux demandes présentées par la Belgique et l'Irlande, respectivement en mai et juin dernier.

La requête belge vise à répondre aux difficultés rencontrées au sein de son industrie textile. 2199 suppressions d'emploi ont ainsi été enregistrées au sein d'entreprises de Flandre orientale, de Flandre Occidentale et du Limbourg. Cette crise importante s'inscrit dans un contexte de libération des contingents d'importations de textile en provenance de Chine ou de Turquie mais également de chute du niveau des exportations textiles de la Belgique vers le marché britannique (tapis, tissus d'ameublement et de capitonnage), suite à l'effondrement du marché immobilier local. La demande de mobilisation du Fonds porte la totalité des licenciements. Le niveau élevé des droits perçus sur les exportations de textiles communautaires vers des pays comme le Brésil ou l'Inde contribue, parallèlement, à fragiliser le secteur.

La Belgique propose de mettre en oeuvre des ensembles coordonnés de services personnalisés. Le concours du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'élève à 9 198 874 euros.

La demande irlandaise concerne, quant à elle, son secteur informatique. L'usine Dell, fabricant jusqu'alors les ordinateurs de bureau sur le site de Limerick, a choisi de délocaliser sa production en Chine. 2840 personnes ont, en conséquence, été licenciées, certaines d'entre elles ayant retrouvées, depuis, un emploi.

Ces suppressions d'emploi s'inscrivent dans le cadre d'une évolution propre à l'industrie informatique tout autant liée à la pression exercée par l'Asie en termes de coût que par la croissance des marchés brésilien, russe et chinois plus sensibles aux prix qu'aux marques. Le recours accru aux circuits de vente de détail, dans lesquels ne s'inscrit pas l'entreprise Dell, fragilise également le modèle économique retenu par cette société.

L'Irlande préconise la mise en oeuvre des ensembles coordonnés de services personnalisés, le concours du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'élevant à 14 831 050 euros. 2400 personnes sont concernées par ce programme.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.