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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Serbie
COM (2009) 513 final  du 08/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/10/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 17/11/2009

Politique de coopération

Texte E 4813

Assistance macrofinancière à la Serbie

COM (2009) 513 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2009)

L'assistance macro-financière octroyée à la Serbie s'inscrit dans un contexte économique relativement difficile, marqué, notamment, par l'entrée du pays en récession au cours de cette année. Après des années de croissance (6,9 % en 2007, 5,4 % en 2008), Belgrade devrait ainsi enregistrer une diminution sensible de son produit intérieur brut cette année (- 2 % au minimum).

Jusqu'en 2008, la Serbie a su rendre son territoire attractif pour les petites et moyennes entreprises, profitant notamment de sa position géographique, d'infrastructures de communication relativement bonnes et d'un marché intérieur assez important (8 millions d'habitants). De telles conditions permettaient d'attirer des investissements extérieurs. La privatisation d'un certain nombre de grandes sociétés au début des années 2000 avait également coïncidé avec l'arrivée de capitaux étrangers, à l'instar de la reprise de l'usine automobile Zastava rachetée par FIAT ou des aciéries de Smeredevo acquises par l'entreprise américaine US Steel en 2005. L'économie serbe est donc en grande partie tributaire des investissements directs étrangers. Leur raréfaction dans le contexte actuel fragilise de façon conséquente la Serbie.

Les prévisions établies fin 2008 avaient déjà conduit le Fonds monétaire international à débloquer une aide de 400 millions d'euros en janvier dernier. Au regard de la dégradation de la situation budgétaire de la Serbie, cette somme a été portée à 3 milliards d'euros le 15 mai dernier. Cette aide est néanmoins conditionnée à la réduction des dépenses publiques, au travers, notamment, d'une diminution des rémunérations au sein de la fonction publique et d'un gel des retraites.

L'assistance macrofinancière que propose la Commission vient compléter les financements déjà accordés à la Serbie par le biais des instruments de préadhésion, soit 194,8 millions d'euros en 2009. Cette assistance devrait prendre la forme d'un prêt de 200 millions d'euros, accordé en deux temps : 100 millions pour le présent exercice et le solde l'année suivante. Cette aide est principalement destinée à soutenir les finances publiques serbes.

S'il semble peu pertinent de remettre en cause le principe même de cette contribution, on s'interrogera néanmoins sur le contexte dans lequel celle-ci est octroyée. Il convient, en effet, de réfléchir à la portée politique d'une telle aide. Celle-ci ne saurait renforcer, à elle seul, le lien quelque peu distendu entre l'Union européenne et la Serbie. Les deux accords qui unissent l'Union européenne et la Serbie ne sont en effet pas entrés en vigueur : l'accord intérimaire sur le commerce comme l'accord de stabilisation et d'association (ASA) n'ont toujours pas été ratifiés par l'ensemble des vingt-sept États membres. La ratification de l'ASA comme l'application de l'accord intérimaire demeure suspendue, aux yeux d'un petit nombre d'États au premier rang desquels les Pays-Bas, à une meilleure coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

La Serbie a, depuis janvier 2009, anticipé l'entrée en vigueur de ces accords en adaptant sa législation dans de nombreux domaines afin de l'aligner sur l'acquis communautaire. Cette volonté de se rapprocher de l'Union européenne a été saluée à plusieurs reprises par l'Union européenne. Certains États, dont la France, sont assez favorables à un déblocage rapide en ce qui concerne l'accord intérimaire sur le commerce, sans toutefois remettre en cause la nécessité pour la Serbie d'accomplir encore un certain nombre de réformes.

La situation actuelle semble, en effet, contribuer à une forme de lassitude de la part de l'opinion publique à l'égard des instances communautaires et décrédibilise la perspective d'une adhésion à moyen terme au sein de l'Union européenne. Il convient de rappeler que la question d'une adhésion prochaine a notamment été mise en avant, lors de l'accession unilatérale du Kosovo à l'indépendance. Elle sert ainsi régulièrement d'argument sur la scène politique locale en vue de limiter le vote nationaliste. L'entrée en vigueur de l'accord intérimaire et a fortiori, de l'ASA demeure néanmoins conditionnée aux conclusions du rapport que devrait déposer le procureur en chef auprès du Tribunal pénal international devant le conseil de sécurité des Nations unies à la mi-novembre.

De fait, si l'octroi d'une nouvelle aide financière peut apparaître, à l'instar de la libéralisation des visas pour les Serbes à compter de janvier 2010, comme une marque de soutien appuyée à l'égard de Belgrade, il convient cependant de noter que la Serbie tend aujourd'hui à approfondir son partenariat avec des pays tiers, au premier rang desquels la Russie.

L'assistance macrofinancière octroyée à la Serbie par l'Union européenne peut, cependant, être relativisée au regard de l'aide accordée par la Russie estimée à 1 milliard de dollars, dont 200 millions contribueraient à l'équilibre des finances publiques. La première visite d'un chef d'État russe en Serbie les 20 et 21 octobre derniers a parallèlement été l'occasion de parapher six accords bilatéraux entre les deux États, dont ceux concernant un programme d'investissement pour les réservoirs de gaz de Banasrki Dvor et la création d'une société commune pour le gazoduc South stream. Le récent rachat de la compagnie serbe de gaz NIS par la société Gazprom rappelle également combien la coopération entre la Russie et la Serbie débouche sur des coopérations concrètes, à rebours de la prudence de l'Union européenne, le prêt de l'Union européenne à la Serbie ne dérogeant pas à cette position mesurée.

Compte tenu de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.