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Politique étrangère et de défense

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)
 du 13/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/2009