Autorisation de déroger au système commun de taxe sur la valeur ajoutée pour le Royaume-Uni et la Suède

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Suède et le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2009) 522 final  du 13/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2009
Examen : 04/11/2009 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 4847

Dérogations fiscales accordées à la Suède et au Royaume-Uni

COM (2009) 522 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.