Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Suède et le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E4847 - COM (2009) 522 final du 13/10/2009

Texte déposé au Sénat le 19/10/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/12/2009