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Transports

Règlement (CE) de la Commission portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
 du 26/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/11/2009

Transports

Texte E 4849

Adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle
dans le domaine des transports par route

(Procédure écrite du 4 novembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.