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Économie et finances, fiscalité

Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'exclure un établissement déterminé de son champ d'application
 du 28/09/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/11/2009

Économie, finances et fiscalité

Texte E 4852

Projet de directive visant à exclure un établissement financier slovène du champ d'application de la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en raison des activité spécifiques
d'intérêt public qu'il exerce

(Procédure écrite du 4 novembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.