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Justice et affaires intérieures

Initiative de l'Italie et de la France visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques kazakhs
 du 16/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 04/11/2009

Justice et affaires intérieures

Texte E 4860

Initiative de l'Italie et de la France visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires
concernant les titulaires de passeports diplomatiques kazakhs

(Procédure écrite du 4 novembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.