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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes
COM (2009) 541 final  du 15/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2010

Agriculture et pêche

Texte E 4862

Biosécurité des installations dites fermées
pratiquant l'aquaculture des espèces exotiques
et des espèces localement absentes

COM (2009) 541 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

Ce projet de règlement propose de modifier le règlement (CE) n°708/2007 qui régit l'aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes afin d'une part, de réduire les effets néfastes de l'introduction de ces espèces dans les eaux européennes et d'autre part, de soutenir le développement de la filière aquacole en simplifiant les démarches administratives des opérateurs.

L'introduction d'espèces exotiques constitue l'un des principaux éléments de perturbation des écosystèmes et est l'une des causes premières de la perte de biodiversité au niveau mondial. Les études européennes récentes montrent que les pratiques d'aquaculture et de stockage sont à l'origine de 20 % des introductions d'espèces exotiques dans les eaux côtières et les eaux intérieures d'Europe. La Commission européenne propose d'en réduire le risque à un niveau acceptable.

Le texte E 4862 propose de rendre plus stricte la définition des installations aquacoles fermées dans le but de garantir que ces installations empêchent toute fuite d'organismes allochtones dans la nature : l'installation fermée serait celle qui n'a « aucune connexion avec des eaux libres avant contrôle, filtrage ou percolation ». En complément, le contrôle des installations fermées devra être renforcé, tout comme les exigences lors du transport des espèces entre celles-ci.

En contrepartie de la demande faite aux aquaculteurs de moderniser leurs installations pour les rendre plus sûres, la Commission propose de simplifier leurs démarches administratives. Le règlement de 2007 avait instauré un système d'autorisation délivrée par l'autorité nationale pour les installations aquacoles d'espèces exotiques et d'espèces localement absentes. Désormais, les introductions et les transferts de ces espèces, en vue d'une utilisation dans les installations aquacoles fermées, seraient dispensés de l'obligation de permis. Le dispositif prévoit que chaque État membre devrait dresser et publier une liste des installations fermées au sens de la nouvelle définition.

L'équilibre de ce texte qui vise à renforcer la sécurité des installations aquacoles d'espèces exotiques, tout en simplifiant les formalités administratives des opérateurs améliore considérablement la démarche entreprise en 2007.

Par conséquent, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.